Conditions générales de vente de produits hors ligne
1. A propos de nous
La Société LES TONTONS GRILLEURS, EURL, au capital de 2 000 euros, dont le siège social est à
TREILLIÈRES (44119) 17 rue du rouchais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
NANTES sous le numéro 91 008 491 200 013 représentée par Monsieur SIMON VANO (ci-après la
"Société”). La Société propose les services suivants : Ventes de cuisines d'été mobiles, conviviales et
élégantes ainsi que diverses meubles et accessoires liés à la convivialité.
2. Préambule
La Société invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les
"CGV"). Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits à ses clients
professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier.
Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document
contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande. La passation d'une
commande implique l'acceptation des CGV. Il revient au client d'en tenir compte avant son achat. Les
photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels. Le
client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d'effectuer sa commande. En cas de modification
ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.
3. Définitions
Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d'un produit vendu ;
Commande désigne toute commande passée par le Client par voie orale ou par support papier ;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
Société désigne la Société Les tontons grilleurs plus amplement décrite à l'article I des présentes ;
Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées
à la vente ;
Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité
professionnelle.
4. Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par voie directe ou par voie papier. Les ventes de Produits
sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le
Client et acceptation expresse de la Commande par la Société. La Société pourra faire bénéficier le Client
de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits commandés ou en fonction
de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.
5. Produits et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni
au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client. Les tarifs sont présentés toutes taxes comprise
(TTC). Si le coût des Produits ne peut être déterminé, à priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis
au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier. A chaque Commande, une
facture est établie par la Société à destination du Client. La Société ne peut être tenue responsable des
ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant. En aucun cas
un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
6. Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 30% du prix total des Produits commandés est exigé lors de la passation
de la commande. Le solde du prix est payable comptant 24h avant le jour de la livraison des produits.
L'acompte versé ne peut pas être qualifié d'arrhes. Le paiement peut être réalisé par : Virement.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client
devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque
centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des Produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date
d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités
de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit
le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
7. Livraison
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine
et Corse. La Société s’engage à faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier
en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit
commandé. En cas de dépassement de la date limite de livraison de 40 JOURS, hors cas de force majeure,
le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après
avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 40 jours si un paiement a déjà été effectué.
Dans le cas la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la
Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison.
Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en
périodes de forte demande, telles que les périodes estivales. La Société ne peut pas non plus voir sa
responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison
de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.
8. Réclamation
Pour toutes ses Commandes, le Client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours à compter de la
livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut
de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la
Commande. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse
contact@tontonsgrilleurs.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations,
assorties des justificatifs y afférents. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus
ne pourra être acceptée. La Société remboursera et rectifiera le Produit ou ses composantes dans les
plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
9. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la
Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse :
contact@tontonsgrilleurs.com.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours à
compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les frais de retour restent
à la charge du Consommateur.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours
suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.
10. Transfert des risques et de propriété
La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par
le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les
acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation. Pour les Professionnels, le
transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société.
Pour les Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des
marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.
11. Garanties légales
Les Produits vendus à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code
de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a
été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du Code de la consommation: “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à
la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l'article 1641 du
Code civil. Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés
d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que
dans le cas le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré. La garantie,
dans le cas présent, s’applique si le produit est utilisé avec des barbecues au charbon de bois (pas de
bois qui serait trop calorifique) , barbecue à gaz, plancha électrique et à gaz. Il est également impératif
que le barbecue ne sois pas posé directement sur l’étagère en bois et qu’il n’y ait pas de contact entre
la cuve de chauffe et le granit. Les produits sont mobiles sur leurs roulettes, Il est donc impératif que la
cuisine ne soit pas transporter de manière répétitif hors du lieu de livraison initial.
De légères déformations du bois sont tolérable dans la mesure où il s’agit d’un produit naturel.
Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera
rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est
retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la livraison des Produits.
Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
12. Modifications
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre
indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui
lui paraîtront utiles. Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par
les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
13. Traitement des données personnelles
L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse
le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services de la Société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la
Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout
moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à
l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
l'adresse suivante : contact@tontonsgrilleurs.com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses
factures le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés sur la Société.
14. Partage des données collectées
La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. Le Client accepte
que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa
commande. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation
d'une tâche précise. La Société reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, le Client
peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de
ses partenaires. Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en
écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus. En outre, les informations des Clients pourront être
transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants : respecter la
loi, protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort, lutter contre la
fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs, protéger les droits de propriété de la
Société.
15. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur
probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril
2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à
une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
16. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur
fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un
cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la
navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment
recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le
disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer,
modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la
désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains
services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un
dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
17. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient
exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit
partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des
poursuites civiles et pénales.
18. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client
lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges
seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
19. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de
tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat. Le Consommateur
reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles
L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
Conditions générales de vente de produits hors ligne
les caractéristiques essentielles du Produit ; le prix des Produits ; la date ou le délai auquel la Société
s'engage à fournir le Produit ; les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales,
téléphoniques, électroniques) ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à
leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de
litige ; les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).